Dans le monde entier, la législation nationale des pays ne protège pas les femmes, une situation souvent difficile à prouver. Mais imaginez un outil en ligne disposant des normes internationales relatives aux droits des femmes que les pays doivent respecter, des critères concrets applicables à des aspects spécifiques du droit, et une méthode permettant de comparer les avancées législatives, au cours d’une période donnée, dans les pays. Pensez à la valeur ajoutée d’un tel système pour ce qui est d’établir et d’envoyer des rapports aux organes conventionnels internationaux, d’éliminer les retards actuels dans notre système de reddition de comptes en matière de droits humains et de travailler à distance alors que la pandémie mondiale de coronavirus a retardé les échanges avec les organes de suivi des traités et provoqué l'annulation de la 64ème session de la Commission de la condition de la femme/Beijing+25 (2020).
Le GLI (Gender Legislative Index) a cette capacité. Cet indicateur, développé à l’université de technologie de Sydney, est conçu comme un système qui évalue les lois selon leur degré de sensibilité aux questions d'égalité des sexes, à savoir leur capacité à répondre à des questions sexospécifiques explicites et implicites. Les lois sensibles à l’égalité des genres garantissent que l’application des politiques et du droit national ainsi que les réponses aux grands enjeux sociaux, économiques et politiques, tiennent compte des besoins, et du point de vue, de toutes les identités de genre.
Comment fonctionne le GLI
Le GLI évalue les textes de lois en vigueur, à l’aide d’une équipe d’évaluateurs indépendants qui répondent à sept questions pour chaque loi. Ces questions résultent d’une analyse détaillée des 37 recommandations générales du CEDAW (Comité pour l’élimination de la discrimination à 1’égard des femmes). Parmi ces questions, les évaluateurs examinent notamment la capacité d’une loi à garantir l’accès à des services abordables, de qualité, en dehors de toute discrimination, sa capacité à garantir une prise de décision libre et éclairée et à protéger la confidentialité des femmes, sa capacité à promouvoir des relations équitables entre les hommes et les femmes, et sa capacité à garantir l’accès à la justice.
En lien avec chaque question, les évaluateurs positionnent la loi sur une échelle allant d’insensible (donc négatif pour les femmes) à sensible à la question de l’égalité des sexes. Cet exercice est répété deux fois, les évaluateurs examinant ces sept questions sous l’angle de l’intention déclarée de la loi ainsi que de ses effets probables. L’utilisation de cartes graphiques et de graphiques en secteurs montre la note donnée à chaque loi par chaque évaluateur, le degré de consensus entre les évaluateurs, les points de désaccord et les raisons de cette divergence d’opinion.
Un algorithme généré par ordinateur, employant les techniques d’apprentissage automatique, a également été développé. Les données sont divisées en sous-ensembles utilisés dans l’apprentissage afin de réduire certains des préjugés humains qui peuvent exister dans les sept différents domaines du droit. L’apprentissage se fait sur la base des choix opérés par les évaluateurs lorsque ces derniers notent une loi. Pour chaque loi, une note globale est générée par algorithme. Cette note va de 1, signifiant que la loi fait preuve d’une « indifférence totale à l’égard des normes internationales » à 5, signifiant que la loi est « conforme aux normes internationales ».
Comment le GLI peut faire progresser les droits des femmes
Le GLI a été utilisé pour 97 lois en vigueur au Sri Lanka, en Indonésie et aux Philippines, dans les sept domaines du droit suivants : la réglementation des industries extractives, les services financiers, les violences sexistes, le travail, la santé reproductive, la fiscalité et le droit de la famille.
Alors, que voyons-nous concernant les progrès dans la promulgation de lois qui sont positives pour les femmes ? Tout d’abord, aux Philippines, la loi visant à combattre les violences contre les femmes est représentative des bonnes pratiques, tout du moins sur le papier. En même temps, les lois, sur les secteurs miniers, aux Philippines et au Sri Lanka, ignorent la dimension du genre. Par exemple, ces lois n’assurent pas aux femmes, qui travaillent dans les mines, l'accès à des installations adaptées et en nombre suffisant, à l'usage séparé des hommes et des femmes, (par exemple, des toilettes et des douches) et il n’y a aucune consultation adaptée et efficace avec les femmes représentant les communautés affectées par les activités minières.
Le GLI démontre également combien il est difficile pour les pays volontaires de promulguer des lois tenant compte de la question de l’égalité des genres quand les normes internationales sont insuffisantes.
Des progrès ont été réalisés sur les lois sur le travail. Toutefois, des problèmes demeurent. En Indonésie, la loi sur la main d'œuvre, adoptée en 2003, pourrait par exemple interdire plus explicitement les violences sexuelles. Elle pourrait être améliorée en exigeant la collecte de données ventilées par sexe pour que les responsables politiques puissent mieux comprendre l’impact de cette loi sur les femmes et ses avantages. En fournissant des critères de comparaison à l’échelle mondiale, comme avec les normes définies dans la Convention sur la violence et le harcèlement de l’OIT en 2019, le GLI peut aider à garantir que toute demande de modification de ces lois soit traitée en tenant compte de la question de l’égalité des genres.
Le GLI démontre également combien il est difficile pour les pays volontaires de promulguer des lois tenant compte de la question de l’égalité des genres quand les normes internationales sont insuffisantes et ne permettent pas de donner des orientations. Dans le domaine de la fiscalité, par exemple, les pays peuvent être capables de s’attaquer à la question plus simple (bien que centrale) de la suppression des taxes sur les protections hygiéniques pour les femmes, mais il serait plus facile d’adopter des lois fiscales sensibles à l’égalité des genres en disposant de critères internationaux de comparaison plus développés et compréhensibles.
Surmonter les limites
Manifestement, des limites existent sur ce qu’un outil en ligne peut accomplir pour quantifier la responsabilisation en matière de droits des femmes. Plusieurs voix très respectées, comme celle de Sally Engle Merry, se sont élevées pour pointer du doigt les limites de la quantification en disant notamment que les projets qui s’appuient sur les indicateurs ne tiennent pas suffisamment compte des différences culturelles et sociales. Les indicateurs peuvent être mal définis, souvent sans que les personnes les plus affectées ne participent à leur conception, et les données obtenues sont aisément manipulables.
Toutefois, comme je l’ai soutenu avec José-Miguel Bello-Villarino, si nous souhaitons une meilleure responsabilisation, et c’est bien sûr le cas, les approches quantitatives peuvent apporter de nombreux avantages par rapport à l’utilisation des seules approches qualitatives qui sont gourmandes en ressources. De plus, dans le cas du GLI, les évaluateurs ont examiné les lois en vigueur de pays spécifiques et non pas seulement des indicateurs intermédiaires de ces droits juridiques.
Le GLI présente d’autres limites. C’est le cas, par exemple, de la catégorie des femmes, qui est binaire. Pourtant cette catégorie n’a pas vocation à exclure, par exemple, les femmes dont l’identité sexuelle n’est pas liée à la biologie, ou de les assimiler, par exemple, en les enfermant toutes dans une catégorie monolithique, comme si toutes les femmes étaient semblables. C’est plutôt une catégorie qui rassemble celles qui, dans le passé, ont été exclues des structures de pouvoir et décisionnaires.
Le potentiel actuel et futur du GLI
Quels sont les autres potentiels du GLI ? Premièrement, sous son format actuel, le GLI peut être utilisé pour évaluer spécifiquement l’impact que ces femmes dirigeantes ont eu sur le droit en se penchant sur les lois adoptées sous leur supervision. Cela nous aiderait à mieux comprendre la contribution des femmes qui occupent un poste de leadership et à intégrer cet élément au plaidoyer mondial en faveur d’une meilleure représentation des femmes dans les instances dirigeantes. Le GLI pourrait également nous permettre de comparer les lois promulguées récemment à celles qui sont plus anciennes, pour évaluer les progrès sur les droits des femmes. Même pour les pays qui n’ont pas été évalués au cours de cette phase, les critères de comparaison sur les sept domaines de droit donnent des indications au législateur sur la manière de rendre les projets de lois sensibles à la question de l’égalité des genres.
Les sept questions utilisées dans l’évaluation des lois peuvent également orienter les questions posées aux pays par le Comité CEDAW et permettre à ces pays de structurer les rapports envoyés aux organes conventionnels.
Après ce premier succès, l’interface du GLI est en train d’être préparée pour une utilisation à plus grande échelle. L’objectif, à moyen terme, est d’atteindre 10 domaines du droit dans 15 pays choisis pour leur diversité géographique et économique. Ce nouvel ensemble de données nous permettra d’évaluer et d’identifier les pays qui obtiennent les meilleurs résultats, que ce soit en général ou dans des domaines spécifiques du droit.
Dans l’ensemble, ce projet démontre clairement comment la technologie, l’ingénierie logicielle et la science des données peuvent être associées afin de renforcer la responsabilisation en matière de droits des femmes.
Remerciements
Un remerciement particulier à la faculté d’ingénierie et des technologies d’information et au Centre pour l’intelligence connectée de l’université de technologie de Sydney. Cette recherche a été financée par l’université de technologie de Sydney : UTS Law Research Seed Grant Scheme (2018) et UTS Deputy Vice-Chancellor For Research Outcomes to Impact Grant (2020).