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Il y a plus de cinq décennies, le premier instrument mondial codifié des droits humains sur l'injustice raciale, la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD), a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies. Alors que nous célébrions il y a quelques mois le 56e anniversaire de l'ICERD, il est décourageant de constater que deux ans après le début de la pandémie de COVID-19, les inégalités d'accès aux vaccins et aux soins de santé continuent de s'aggraver selon des critères raciaux et intersectionnels.
Dans les années 1960, les États d'Amérique latine et des Caraïbes, d'Asie et d'Afrique souhaitaient vivement l'adoption de cette norme. Ils ont vécu l'esclavage et la colonisation qui ont détruit leurs économies circulaires, ont été témoins d'injustices profondes comme celles de la Palestine et de l'apartheid en Afrique du Sud, et ont toléré les mauvais traitements infligés à leurs communautés de parents qui vivaient comme des sous-citoyens dans le monde développé.
L'objectif de la Convention était clair : contrairement à d'autres instruments relatifs aux droits humains, elle reconnaissait expressément comment la discrimination structurelle configurée selon différents marqueurs d'identité, notamment la race, refusait l'accès aux droits aux populations opprimées. Les États ratifiants ont convenu d'« éliminer » les structures et processus discriminatoires sur le plan racial, tant explicites qu'indirects, en plaidant pour l'adoption de mesures administratives, législatives et judiciaires soutenues par une infrastructure institutionnelle solide.
La mesure dans laquelle ce mandat a été couronné de succès fait l'objet d'un débat. Une question clé aujourd'hui est de savoir si cette norme est capable – et si ceux qui en sont les gardiens sont prêts – d'éliminer la discrimination structurelle dans la réponse mondiale à la pandémie de COVID-19.
Dans le contexte d'une pandémie, certains des principaux défis pour assurer un accès mondial équitable aux outils médicaux de base sont les obstacles liés à la propriété intellectuelle qui protègent les monopoles des grandes sociétés pharmaceutiques dont la production est concentrée dans le Nord de la planète. Plus de 100 États ont soutenu une demande à l'Organisation mondiale du commerce pour lever temporairement les obstacles liés aux droits de propriété intellectuelle en vertu de l'Accord sur les ADPIC à propos des technologies qui pourraient aider à prévenir, contenir et traiter la pandémie.`
Pourtant, de puissants États riches de l'Union européenne, notamment l'Allemagne, la Suisse et le Royaume-Uni, se sont opposés à la demande, bloquant les négociations pendant plus d'un an et faisant passer les grands intérêts pharmaceutiques avant le droit à la vie.
S'il y a eu le moindre doute sur le fait que l'inéquité en matière de vaccins COVID-19 et des soins de santé a ses racines dans des structures et des attitudes racialement discriminatoires, il devrait être dissipé par les vagues de discrimination contre les Noirs et les autres communautés de couleur.
Alors que ces pays et d'autres pays de l'OCDE s'empressent de déclarer la fin de la pandémie, pour les pays à faible revenu, la fin est loin d'être en vue. À la mi-mars, la nouvelle s'est répandue sur des négociations à huis clos sur la renonciation à la propriété intellectuelle entre l'UE, les États-Unis, l'Afrique du Sud et l'Inde, mais le projet qui en a résulté a été largement critiqué comme faible et inadéquat.
S'il ne s'agit que de mesures symboliques pour donner l'impression que les institutions se sont occupées de l'intérêt du peuple, elles ne feront pas grand-chose pour régler les problèmes que nous soulevons. Afin de lutter contre la discrimination structurelle, il est essentiel que l'UE, les États-Unis et d'autres États puissants s'engagent sérieusement dans des négociations pour faire face au fond de la demande de dérogation ADPIC de mai 2021 afin de couvrir tous les obstacles à la propriété intellectuelle sur les vaccins, les tests et les traitements contre la COVID-19.
L'incapacité à garantir un accès équitable aux technologies de soins de santé COVID-19 au niveau mondial ne peut pas simplement être vue sous l’angle d’un clivage entre pays riches et pays pauvres. Alors que la pandémie a profondément affecté la société mondiale, les preuves de son impact disproportionné sur les personnes de couleur, en particulier les femmes de couleur, sont inquiétantes. Ceci est le résultat direct des échecs structurels dans l'élimination des inégalités fondées sur l'identité, produits d'un système économique mondial et d'un ordre politique structuré par la logique extractive et d'exploitation raciale du colonialisme. De nombreux documents de l'ONU comme la Déclaration et Programme d'action de Durban ont mis en évidence cette analyse.
S'il y a eu le moindre doute sur le fait que l'inéquité en matière de vaccins COVID-19 et des soins de santé a ses racines dans des structures et des attitudes racialement discriminatoires, il devrait être dissipé par les vagues de discrimination contre les Noirs et les autres communautés de couleur. Cela comprend la rhétorique et la violence anti-asiatiques qui ont fait surface au début de la pandémie (et qui se poursuivent), et la prolifération de documents racistes à la suite de la découverte par l'Afrique du Sud du variant Omicron, qui a entraîné des restrictions de voyage mal conçues contre plusieurs États d'Afrique australe.
L'impact de la pandémie n'a pas été supporté de la même manière par les membres de tous les groupes raciaux. Les données disponibles suggèrent une fracture raciale à la fois au sein des États et entre eux. Là où des données sont disponibles dans les États, il est clair que l'accès et la distribution inéquitables des vaccins et d'autres technologies de la santé ont eu des impacts racialement disparates sur les minorités raciales et ethniques, les Noirs, les peuples autochtones, les femmes, les populations LGBTQ et les personnes handicapées.
Cette iniquité a sapé l'égalité raciale entre les États parce qu'elle enracine la fracture raciale entre le Nord et le Sud, reproduisant ainsi les hiérarchies raciales et les modèles de subordination raciale de l'ère coloniale. Par exemple, on estime qu'en janvier 2022, environ 70 % de la population des pays riches avait été vaccinée, contre seulement 15,32 % de la population africaine trois mois plus tard. L'absence de coopération internationale sur l'accès équitable aux soins de santé liés à la COVID-19 a prolongé la force de la pandémie et contribué à des décès généralisés et évitables dans les pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et des Caraïbes.
Le schisme structurel ne se manifeste pas seulement en termes de pertes immédiates de vies humaines et de souffrances massives. L'Economist Intelligence Unit prévoit que les inégalités en matière de vaccins pourraient générer 2,3 billions de dollars de pertes entre 2022 et 2025 dans les pays qui ne parviennent pas à vacciner au moins 60 % de leur population, qui se trouvent très probablement en Afrique et en Asie. L'Organisation internationale du travail a estimé que cela retarderait de cinq ans l'objectif d'éradication de la pauvreté.
Cela pourrait avoir des conséquences structurelles durables qui continuent de reproduire les hiérarchies raciales de l'époque coloniale malgré leur abolition officielle. Pourtant, le droit international des droits humains est clair : les États ont l'obligation de coopérer lorsque cela est nécessaire, notamment lorsqu'ils agissent en tant que membres d'organisations multilatérales telles que l'OMC, pour aider d'autres États à garantir la réalisation des droits économiques et sociaux de leurs peuples.
Ces devoirs, appliqués à la pandémie, ont été définis, entre autres, par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Exiger que les puissants États du Nord mondial fassent leur part pour garantir que les droits à la vie, à la science et à la santé soient exercés par tous sans discrimination d'aucune sorte est le moins qu'on puisse leur demander comme un petit pas vers la résolution de l'héritage persistant du colonialisme.
En tant que consortium d'organisations du Nord et du Sud travaillant en collaboration pour les droits humains, nous avons approché le Comité des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale avec un appel urgent (mis à jour le 28 mars) que près de 100 organisations et individus ont endossé. Nous soutenons l'appel des pays en développement pour une dérogation à l'Accord sur les ADPIC, comme l'ont demandé l'Inde et l'Afrique du Sud en mai 2021, et examinons une multitude de voies juridiques pour imposer la libre circulation des technologies médicales dont nous avons désespérément besoin.
Nous croyons collectivement que les visionnaires qui ont appelé à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1965 seraient fiers de voir l'ICERD s'attaquer efficacement aux conséquences raciales structurelles de l'une des plus grandes crises sanitaires jamais connues par l'humanité.
Avec les contributions de :
Meena Jagannath, qui est la directrice des programmes mondiaux et coordinatrice du réseau mondial des avocats du mouvement au Movement Law Lab.
Tian Johnson, qui est le chef de file de l'Alliance africaine, coprésident de l'Alliance pour la distribution de vaccins Union africaine/Africa CDC et animateur du Vaccine Advocacy Resource Group.
Mandivavarira Mudarikwa, qui est avocate au Women’s Legal Centre.
Fernando Ribeiro Delgado, qui est le coordinateur du programme du groupe de travail sur les litiges stratégiques du Réseau-DESC.
Labila Sumayah Musoke est chargée de programme sur le droit à la santé à l’Initiative for Social and Economic Rights en Ouganda
Dr. Barbara Ransby, qui est conseillère auprès du Movement for Black Lives, et titulaire de la chaire John D. MacArthur et professeure émérite des départements d'études sur les Noirs, d'études sur le genre et les femmes et d'histoire à l'Université de l'Illinois à Chicago.
Sasha Stevenson, qui est la cheffe de la santé et avocate à la SECTION27.
Anele Yawa, qui est le secrétaire général de la Treatment Action Campaign, l'une des organisations de la société civile les plus importantes au monde actives dans le domaine du VIH et basée en Afrique du Sud.